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Conditions Générales de vente BtoB

​1. Application - Opposabilité.

 

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises par la société “Le Bonheur des Ogres”, pour lui permettre de passer commande. Le fait pour l’Acheteur de passer commande à la société “Le Bonheur des Ogres” implique leur acceptation totale, sans réserve.

 

1.2  Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat.

 

1.3 Toute dérogation aux présentes CGV ne pourra être opposable à la société “Le Bonheur des Ogres” qu’après acceptation écrite, expresse et préalable de la société “Le Bonheur des Ogres”

 

1.4 La société “Le Bonheur des Ogres” se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions particulières de vente, qui prévalent sur les CGV.

 

1.5 Le fait que la société “Le Bonheur des Ogres” ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celle-ci.

 

1.6 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

2. Commandes.

 

2.1 La commande peut être adressée par téléphone, par mail au service commercial ou directement par le commercial mandaté par la société “Le Bonheur des Ogres”. Elle doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des produits de la société “Le Bonheur des Ogres” et la date de mise à disposition souhaitée par l’Acheteur.

 

2.2 Les ventes ne sont parfaites, même lorsque les commandes ont été prises par l’intermédiaire des représentants ou employés de la société “Le Bonheur des Ogres”, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par la société “Le Bonheur des Ogres” ou lors de la livraison des produits commandés et l’édition du bon de livraison correspondant.

 

2.3 Exceptionnellement, lors de la première commande de l’Acheteur auprès de la société “Le Bonheur des Ogres” un paiement comptant de la totalité de la commande est exigé. L’Acheteur remet par ailleurs à la société “Le Bonheur des Ogres” son extrait k-bis de moins de trois mois et fournit son Relevé d’Identité Bancaire. L’Acheteur s’engage à informer la société “Le Bonheur des Ogres” de toute modification concernant ces données.

 

2.4 En cas de pénurie ou de difficulté de stock, la société “Le Bonheur des Ogres” répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. La société “Le Bonheur des Ogres” pourra procéder à une livraison partielle de la commande et n’assurera pas la livraison des reliquats. Le cas échéant, l’Acheteur sera remboursé du trop-perçu.

 

2.5 Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de la société “Le Bonheur des Ogres”.

 

2.6 Les ventes, telles que prévues à l’article 2.2, sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite de la société “Le Bonheur des Ogres”.

 

2.7 Toutes les offres, illustrations et informations générales contenues dans les brochures, catalogues et listes tarifaires éditées par la société “Le Bonheur des Ogres” sont susceptibles d’évoluer sans notification préalable pour ce qui concerne notamment le conditionnement et le prix des marchandises. L’Acheteur est informé des éventuelles modifications de prix lors de l’envoi de la confirmation correspondant à sa commande. Une fois la confirmation de commande envoyée à l’Acheteur, aucune modification de prix ne pourra intervenir.

 

 

3.Délai d’exécution.

 

3.1 La société “Le Bonheur des Ogres” s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la
commande, en fonction du délai logistique nécessaire, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

 

3.2 Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

 

3.3 Dès lors, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résolution de la commande passée par l’Acheteur et enregistrée par la société “Le Bonheur des Ogres”.

 

 

4. Transport des marchandises.

 

4.1 Toute commande d’un montant minimum de 250€ HT pour les départements 22, 29, 35, 56, 44 sera livrée Franco de port à l’Acheteur, frais de port et d’emballage inclus. Pour les autres département  un montant minimum de 300€ HT sera livrée Franco de port à l’Acheteur, frais de port et d’emballage inclus. Cette offre n’est pas cumulable avec toute autre offre commerciale, remise ou réduction. En cas de livraison différée du fait de l’Acheteur (refus de prise de possession de la marchandise, absence,…), les frais de transports pour représentation et tous les frais annexes, dont les frais de stockage de la marchandise seront facturés à l’Acheteur.

 

4.2 Pour toute commande inférieure à 250€HT ou 300€ hors zone, une participation aux frais de 25€ HT est à la charge de l’Acheteur.

 

4.3 En tout état de cause, le transport des marchandises, même organisé par nos soins, demeurera aux risques et périls de l’Acheteur ; la société “Le Bonheur des Ogres” est réputée avoir entièrement rempli son obligation de délivrance, dès lors qu’il aura remis les marchandises commandées au transporteur, qui les a acceptées sans réserves.

 

 

5. Réception des marchandises.

 

5.1 Lors de la réception, l’Acheteur doit contrôler la conformité des marchandises et des biens reçus, en présence du transporteur.

 

5.2 En cas d’avarie (film de garantie non conforme, marchandises manquantes, détériorées, inversion de produits…), les produits refusés ou non conformes devront IMPERATIVEMENT ETRE RESTITUÉS au transporteur, pour retour en notre atelier.

 

5.3 Toute réserve ou protestation motivée doit impérativement être portée sur le récépissé ou la lettre de voiture, et confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L133-3 du Code de commerce. Une copie de la réclamation devra être adressée à la société “Le Bonheur des Ogres” dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise par mail ou télécopie, le tout confirmé par un courrier recommandé avec AR adressé au siège de la société “Le Bonheur des Ogres”. Le non-respect de ce délai et des modalités de notification, rendront irrecevables toutes réclamations et ne pourront pas engager la responsabilité de la société “Le Bonheur des Ogres”.

 

5.4 Il sera précisé que les mentions « sous réserve de contrôle » ou « de déballage », ou similaire, n’ont aucune valeur et ne sont jamais prises en compte en cas de litige.

 

5.5 Les produits de la société “Le Bonheur des Ogres” quittent ses entrepôts en bon état de conservation, de qualité loyale et marchande. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra accorder à la société “Le Bonheur des Ogres” toute facilité pour procéder à leur constatation.

 

 

6. Réserve de propriété.

 

6.1 Le transfert de propriété des produits est conditionné au complet encaissement du prix de ceux-ci par la société “Le Bonheur des Ogres”, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

 

6.2 De convention expresse la société “Le Bonheur des Ogres” pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société “Le Bonheur des Ogres”  pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

 

6.3 Le transfert des risques pesant sur les produits intervient dès leur remise au transporteur ou à l’Acheteur. La clause de réserve de propriété n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’Acheteur dès leur remise au transporteur, tel que prévu à l’article 4 des présentes CGV.

 

 

7. Conditions de paiement.

 

7.1 Les prix sont payables exclusivement en euros. Ils s’entendent HT, départ de l’atelier de la société “Le Bonheur des Ogres” , hors frais de transport, de douanes éventuels et assurances, qui restent par principe à la charge de l’Acheteur, dans les conditions de l’article 4 des présentes. La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de l’émission de la facture par la société “Le Bonheur des Ogres”.

 

7.2 Sauf stipulation écrite contraire, pour toute première commande passée par l’Acheteur, un règlement comptant au vu d’une facture pro forma est exigé.

 

7.3 Les factures suivantes seront réglées à 30 jours nets par LCR non acceptée, à compter de l’émission des factures.

 

7.4 Aucun escompte ne sera accordé pour règlement comptant avant l’échéance.

 

7.5 Tout défaut de paiement selon l’échéance fixée sera sanctionné, de plein droit par : - Le versement, à titre de clause pénale, d’une indemnité de 15 % de toutes les sommes restant dues TTC, - Le versement d’intérêts contractuels d’un montant équivalent au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, - Le remboursement de tous les frais correspondants imputés à la société “Le Bonheur des Ogres”, dont les bancaires et/ou judiciaires, - Le versement de l’indemnité légale pour frais de recouvrement de 40€, - L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à  la société “Le Bonheur des Ogres” , quel que soit les modalités de paiement initialement prévues.

 

7.6 En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la société “Le Bonheur des Ogres”, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera, si bon semble à la société “Le Bonheur des Ogres” non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

 

7.7 Sans préjudice des frais de stockage, la totalité du prix convenu sera due à la société “Le Bonheur des Ogres” en réparation du préjudice subi consécutivement aux manquements de l’acheteur.

 

7.8  La société “Le Bonheur des Ogres”  se réserve le droit de suspendre l’exécution des ventes en cours et/ ou d’exiger un paiement en contre remboursement pour les ventes futures jusqu’à parfait apurement de la situation, sans qu’aucun délai de préavis n’ait à être respecté et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée par l’Acheteur.

 

7.9 Sauf accord exprès, préalable et écrit de la société “Le Bonheur des Ogres” , aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’Acheteur entre d’éventuelles sommes dues par la société “Le Bonheur des Ogres”  et les sommes dues par l’Acheteur.

 

 

8. Conservation des produits.

 

8.1 La Date de Durabilité Minimale des Marchandises (DDM) correspond à la durée pendant laquelle sont garanties les qualités organoleptiques et nutritionnelles des produits de la société “Le Bonheur des Ogres” , sous réserve du respect des conditions de stockage énoncées par la société“ Le Bonheur des Ogres” . L’Acheteur prendra connaissance de la DDM des marchandises et agira en conséquence en termes de distribution, dont il est seul responsable.

 

8.2 L’Acheteur reconnaît avoir reçu de la société “Le Bonheur des Ogres” une information précise et complète sur les modalités d’usage et de conservation des produits livrés.

 

8.3 L’Acheteur s’engage à respecter les conditions optimales de stockage indiquées sur les étiquettes des biens et des marchandises livrés, ainsi que celles résultant des fiches techniques de la société “Le Bonheur des Ogres”. En cas de litige, il appartiendra à l’Acheteur de démontrer le respect de ces conditions.

 

 

9. Étiquetage.

 

9.1 Les marchandises mises à disposition par la société “Le Bonheur des Ogres” et leur étiquetage sont conformes à la réglementation communautaire en vigueur au moment de leur livraison par la société “Le Bonheur des Ogres”  et publiée au journal officiel de l’Union Européenne.

 

9.2 Dès lors, conformément à l’article 10 des présentes CGV, s’il procédait à une vente en dehors du territoire national français, l’Acheteur serait seul responsable du respect des normes nationales du territoire de vente qui s’ajouteraient à la règlementation communautaire. L’Acheteur garantit la société “Le Bonheur des Ogres” de toute action à son encontre qui pourrait être mise en œuvre consécutivement à une vente faite par l’Acheteur en dehors du territoire national français.

 

9.3 Sans préjudice de l’alinéa précédent, si l’Acheteur souhaitait porter des modifications à l’étiquetage établi par la société “Le Bonheur des Ogres, il devrait obtenir l’accord préalable et écrit de la société “Le Bonheur des Ogres” , à qui sera soumis tout projet d’étiquetage complémentaire ou modificatif. Cette demande contiendra tous les éléments justificatifs nécessaires et la traduction assermentée en français pour l’ensemble des mentions envisagées, textes règlementaires, analyses scientifiques établies ou tout autre document utile à la compréhension et à la justification des mentions envisagées, aux frais de l’Acheteur.

 

 

10. Conditions et territoire de vente de l’Acheteur.

 

10.1 L’Acheteur s’engage  : -  en qualité de revendeur, à procéder aux reventes des produits de la société “Le Bonheur des Ogres” qu’à des particulier. L’Acheteur s’engage à ne pas revendre les produits de la société “Le Bonheur des Ogres” en l’état à des professionnels sans l’accord préalable de la société “Le Bonheur des Ogres” .

 

10.2 L’Acheteur, dans les mêmes conditions que prévues ci-dessus, peut toutefois procéder à des ventes via internet, sous réserve du respect des conditions ci-après.

 

10.3 L’Acheteur, s’il développait la vente par internet, s’engagent à revendre les produits de la société “Le Bonheur des Ogres” exclusivement sur son propre site internet, expressément et préalablement à toute revente, agréé par la société “Le Bonheur des Ogres” .

 

10.4 L’Acheteur n’aura pas recours aux sites internet de tiers et notamment aux plateformes de vente en lignes, incompatibles avec l’image des produits

 

10.5 Le site internet de l’Acheteur disposera d’un espace exclusivement consacré aux produits de la société “Le Bonheur des Ogres” . Il ne recourra pas aux messages clignotants ou criards ou tout autre moyen susceptible de dévaloriser l’image haut de gamme des produits de la société “Le Bonheur des Ogres”

 

10.6 La qualité graphique, technique et esthétique du site devra être conforme à la charte graphique des produits de  la société “Le Bonheur des Ogres”. L’Acheteur s’engage à respecter les codes couleurs, la présentation des logos et la présentation des produits de la société “Le Bonheur des Ogres” par des images de haute qualité. L’Acheteur s’engage à mentionner sur son site internet toutes les informations habituellement accessibles aux clients dans les points de vente physique : composition, valeur nutritionnelle, provenance…

 

10.7 L’Acheteur s’engage à informer sans délai la société “Le Bonheur des Ogres” de tout évènement juridique, affectant sa structure sociale ou personnelle (rachat, cession, absorption, fusion, changement de dénomination sociale, changement de nom commercial…).

 

10.8 Il pourra être remis à tout Acheteur, qui en fait la demande, une brochure faisant état de prix conseillés.

 

 

11. Garanties des produits.

 

11.1 S’agissant de denrées alimentaires, les vices, les non-conformités affectant le produit vendu devront être dénoncés à la société “Le Bonheur des Ogres” , par écrit et confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures de leur révélation, en précisant la quantité, la date de livraison, le numéro de lot et la DDM du produit concerné, afin de permettre à la société “Le Bonheur des Ogres”  de contrôler le bien-fondé ou non de la réclamation. Faute de respecter ces modalités d’information, aucune garantie ne saurait être mobilisable.

 

11.2 Aucune demande et action en non-conformité ou vice caché ne pourra être engagée par l’Acheteur plus de 21 jours calendaires après la livraison des produits. La livraison des produits s’entend du jour prévu pour leur remise au transporteur ou à l’Acheteur à l’atelier de la société“ Le Bonheur des Ogres” , selon les termes de l’article 4 des CGV. Après l’expiration de ce délai, l’Acheteur ne pourra plus invoquer un vice ou la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle ou en défense à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par la société “Le Bonheur des Ogres” .

 

11.3 En cas de retard de livraison imputable à l’Acheteur, la garantie courra à compter de la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu.

 

11.4 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation pendant le transport ou chez l’Acheteur ne pourront pas ouvrir droit à la garantie due par la société “Le Bonheur des Ogres” .

 

11.5 Au titre de cette garantie, la société “Le Bonheur des Ogres” ne sera tenue que de l’émission d’un avoir du même montant que les produits défectueux, hors taxe et frais accessoires éventuels, sans que l’Acheteur puisse prétendre à l’obtention de remboursement, dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

 

11.6 L’agréage des produits par l’Acheteur relève de sa seule responsabilité et n’est pas opposable à la société “Le Bonheur des Ogres”.

 

11.7 Le bénéfice de la garantie accordé à L’ACHETEUR ne pourra faire l’objet d’aucun transfert au profit d’un sous-acquéreur, sauf agrément préalable par la société “Le Bonheur des Ogres” .

 

 

12. Retour.

 

12.1 Tout retour de marchandises est soumis à l’accord préalable écrit de la société “Le Bonheur des Ogres” .

 

12.2 L’Acheteur devra restituer les produits en parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali), correctement protégés et assurer leur conservation et transport conformément aux mentions de conservation et stockage des produits.

 

12.3 Sous cette condition, et après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées, si le défaut invoqué par l’Acheteur était avéré, la société “Le Bonheur des Ogres” émettra un avoir au profit de l’Acheteur du même montant que le prix des marchandises affectées du défaut, payé par l’Acheteur. Un tel défaut, ne donnera pas lieu à une autre réparation, notamment est exclu le versement de toute indemnité et/ou dommages et intérêts.

 

12.4 Les retours non conformes à la procédure ci-dessus ne donneront pas lieu à l’établissement d’un avoir. La marchandise correspondante sera conservée pendant un délai de huit jours aux frais de l’Acheteur, ce dernier en assumant les risques. Au-delà de ce délai, la société “Le Bonheur des Ogres” pourra en disposer librement, sans qu’aucune indemnité ni remboursement ne puisse être réclamé par l’acheteur.

 

12.5 Sauf accord écrit de la société “Le Bonheur des Ogres”, la réception de la marchandise renvoyée par l’Acheteur ne peut constituer un motif d’annulation ou de résolution du contrat de vente.

 

12.6 Reprise des INVENDUS - La reprise des invendus est proposée dans la limite de 4 mois maximum avant la fin de la DDM. Un avoir, un échange à équivalence ou un remboursement est alors proposé. Celui-ci contiendra la valeur des marchandises reprises ainsi que le montant des frais de retour si, le cas échéant, l’acheteur a dû envoyer à ses frais le colis à notre atelier.

Les marchandises détériorées ou ayant fait l’objet d’un mauvais stockage ne rentrent pas dans le champ de la reprise des invendues.

 

12.7 Une destruction des produits reconnus comme défectueux ne pourra intervenir qu’avec l’accord préalable et écrit de la société “Le Bonheur des Ogres”. L’Acheteur, responsable de la destruction, s’engage à remettre une attestation de destruction écrite contenant toutes les informations nécessaires à l’identification des produits détruits. En contrepartie, la société “Le Bonheur des Ogres” lui délivrera l’avoir du même montant que les produits reconnus défectueux, hors charge et hors frais accessoires.

 

 

13. Responsabilité.

 

13.1 Nonobstant toute clause contraire, l’engagement de la société “Le Bonheur des Ogres” en matière de responsabilité délictuelle ou contractuelle, fondé sur la violation d’une obligation contractuelle, légale ou toute autre cause, ne pourra en aucun cas excéder le montant hors taxe et éventuels frais accessoires de la vente concernée.

 

13.2 En tout état de cause, la garantie de la société “Le Bonheur des Ogres” n’inclut pas une mauvaise manipulation des produits de la part de l’Acheteur, la présence d’humidité causée par le recours à un mauvais procédé de manipulation, les risques naturels, les conditions de stockage et de conditionnement défaillantes, la présence d’insectes, sauf si ces vices préexistaient au moment du transfert de propriété, à charge pour l’Acheteur d’en rapporter la preuve.

 

13.3 La garantie de la société “Le Bonheur des Ogres” ne sera mobilisable que si le litige est supérieur à 10 € HT.

 

14. Propriété intellectuelle.

 

14.1 Les marques et les logos figurant sur les produits vendus par la société “Le Bonheur des Ogres”, sont protégés et déposés auprès des organismes compétents.

 

14.2 L’Acheteur ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits de la société“ Le Bonheur des Ogres” et notamment sur ces marques et logos. Il s’engage à les préserver et à ne pas porter atteinte aux droits et intérêts de la société “Le Bonheur des Ogres”  et/ou de ses fournisseurs et partenaires.

 

14.3 L’utilisation de ces marques, logos et textes, sur tout support commercial ou autre par l’Acheteur, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers, doit être soumise à l’autorisation préalable et écrite de la société “Le Bonheur des Ogres”

 

14.4 Tous les documents techniques ou non, produits, photographies remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive de la société “Le Bonheur des Ogres”  et doivent lui être rendus à sa demande. Ils doivent être tenus confidentiels par l’Acheteur qui s’interdit de les communiquer à des tiers, pour quelque motif que ce soit.

 

14.5 L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société “Le Bonheur des Ogres”  et/ ou de ses fournisseurs et partenaires et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

 

 

15. Force majeure.

 

15.1 Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend impossible l’exécution des obligations.

 

15.2 Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société “Le Bonheur des Ogres”  de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses fournisseurs ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou toute autre rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la société “Le Bonheur des Ogres”

 

15.3 Dans de telles circonstances, la société “Le Bonheur des Ogres” préviendra l’Acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, le contrat liant la société “Le Bonheur des Ogres” et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

 

15.4 Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la société “Le Bonheur des Ogres”  et l’Acheteur pourra être résolu par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 

15.5 Cette résolution prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

 

 

16. Droit applicable.

 

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le Droit français.

 

 

17. Compétence – Contestation.

 

17.1 En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs engagements, les parties rechercheront de bonne foi, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. La partie la plus diligente adressera un courrier recommandé en ce sens à l’autre afin d’organiser une discussion effective.

 

17.2 En cas d’échec de cette discussion ou d’absence de réponse au courrier recommandé passé un délai d’un mois suivant sa première présentation, les dispositions ci-dessous relatives au recours judiciaire pourront être mises en œuvre.

 

17.3 À défaut de règlement amiable tel que susvisé, le Tribunal de Commerce de Lorient, FRANCE, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation, l’exécution, l’interprétation des présentes conditions générales de vente ou du contrat de vente entre les parties.

 

17.4 Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Acheteur puissent mettre obstacle à l’application des présentes.

 

17.5 Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être traduites en plusieurs langues pour des raisons pratiques. Toutefois, seul le texte français fera foi en cas de litige ou de divergences d’interprétation.

 

CGV rédigées & entrées en vigueur le : 28/05/2020.

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